Article 719 du Code général des impôts
Version en vigueur du 23 juin 1993 au 12 mai 1996 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :
Fraction de la valeur taxable : Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas 150.000 F : 0
Comprise entre 150.000 F et 700.000 F : 6
Supérieure à 700.000 F : 11,80 (1).
Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés à la recette où la formalité est requise.
(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 10 mai 1993.
Versions de l'article (18)
- Version du 6 août 2008 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2005 au 6 août 2008
- Version du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004
- Version du 31 mars 2000 au 1er janvier 2002
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 2000
- Version du 23 juin 1993 au 12 mai 1996
- Version du 31 décembre 1991 au 23 juin 1993
- Version du 15 juin 1990 au 31 décembre 1991
- Version du 28 décembre 1988 au 15 juin 1990
- Version du 6 janvier 1988 au 28 décembre 1988
- Version du 1er janvier 1987 au 6 janvier 1988
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1987
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983
- Version du 8 mai 1955 au 1er juillet 1979
- Version du 11 juillet 1952 au 8 mai 1955
- Version du 30 avril 1950 au 11 juillet 1952
Textes liés
- Modifié par Loi 93-859 1993-06-22 art. 4 I, II Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41-00 A bis (V) art. 41-00 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies A (V) art. 151 septies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 quaterdecies (P) art. 238 quaterdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 quindecies (M) art. 238 quindecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 722 bis (V) art. 722 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 724 (V) art. 724
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 724 bis (P) art. 724 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 725 (V) art. 725
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 810 (V) art. 810
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.