Aller au contenu
Version historique

Article 719 du Code général des impôts

Version en vigueur du 23 juin 1993 au 12 mai 1996 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :

Fraction de la valeur taxable : Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas 150.000 F : 0

Comprise entre 150.000 F et 700.000 F : 6

Supérieure à 700.000 F : 11,80 (1).

Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés à la recette où la formalité est requise.

(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 10 mai 1993.

Versions de l'article (18)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.