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Version historique

Article 719 du Code général des impôts

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 2000 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :

Fraction de la valeur taxable :

N'excédant pas 150.000 F

Tarif applicable : 0 %

Fraction de la valeur taxable :

Comprise entre 150.000 F et 700.000 F

Tarif applicable : 6 %

Fraction de la valeur taxable :

Supérieure à 700.000 F : 9 % (1).

Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés à la recette où la formalité est requise.

(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er décembre 1995.

Versions de l'article (18)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.