Article 80 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les travailleurs à domicile n'ayant pas d'autres concours que ceux prévus au 2° de l'article L. 7412-1 du code du travail et répondant pour le surplus à la définition donnée par les articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du même code sont considérés comme des salaires.
De même, sont considérés comme des salaires, pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les gérants non salariés répondant à la définition donnée par l'article L. 7322-2 du code du travail.
Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations perçues par les dirigeants d'organismes mentionnés au troisième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 lorsque le versement de ces rémunérations s'effectue dans le respect des conditions prévues par les troisième à onzième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261.
Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice.
Jurisprudence appliquant l'article 80 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 16 février 2023, n° 21-18.585
leur exclusion indépendamment du statut des agents de la CCI, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles 80 duodecies du code général des impôts , L. 242-1 et L. 137-15 du code de…
- Cour de cassation, 16 février 2023, n° 21-18.582
leur exclusion indépendamment du statut des agents de la CCI, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles 80 duodecies du code général des impôts , L. 242-1 et L. 137-15 du code de…
- Cour de cassation, 16 février 2023, n° 21-18.587
leur exclusion indépendamment du statut des agents de la CCI, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles 80 duodecies du code général des impôts , L. 242-1 et L. 137-15 du code de…
- Cour de cassation, 16 février 2023, n° 21-18.586
leur exclusion indépendamment du statut des agents de la CCI, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles 80 duodecies du code général des impôts , L. 242-1 et L. 137-15 du code de…
- Cour de cassation, 16 février 2023, n° 21-18.588
leur exclusion indépendamment du statut des agents de la CCI, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles 80 duodecies du code général des impôts , L. 242-1 et L. 137-15 du code de…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 26/01/2012, 11LY00932, Inédit au recueil Lebon
règle de l'article 80 quater du code général des impôts ; que c'est le délai de douze mois mentionné aux articles 80 quater et 199 octodecies précités qui détermine le régime fiscal applicable aux versements des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1978, 78-90.180, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1741 ET 1742 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 80…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 12/06/2012, 11BX01891, Inédit au recueil Lebon
80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1. … ; que l'indemnité doit donc être regardée comme ayant été versée à ce dernier à l'occasion de la rupture de son contrat de…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2011 au 29 janvier 2017
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2011
- Version du 31 mars 2002 au 1er mai 2008
- Version du 1er juillet 1979 au 29 décembre 2001
- Version du 5 janvier 1951 au 1er juillet 1979
- Version du 30 juillet 1950 au 5 janvier 1951
- Version du 30 avril 1950 au 30 juillet 1950
Textes liés
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 12 (V) art. 12
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 terdecies (V) art. 80 terdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 D (V) art. 204 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 261 (M) art. 261
- Cite Code du travail - art. L7322-2 art. L7322-2
- Cite Code du travail - art. L7412-1 art. L7412-1
- Cite Code du travail - art. L7413-2 art. L7413-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.