Article 80 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 7 juin 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action est imposé dans la catégorie des traitements et salaires.
II. Lorsque le prix d'acquisition des actions offertes dans les conditions prévues au I est inférieur à 95 % de la moyenne des cours ou du cours moyen d'achat respectivement mentionnés aux articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce, la différence est imposée dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle l'option est levée.
II bis.-L'avantage défini au I, le cas échéant diminué de la différence mentionnée au II, est imposé au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants.
En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou de l'apport à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 nonies, l'impôt est dû au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange.
III. Les dispositions des I à II bis s'appliquent lorsque l'option est accordée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.
Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la société mère française.
IV.-Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et le prix de souscription ou d'achat des actions, augmenté, le cas échéant, de l'avantage défini au I, est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A.
Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de levée d'option, la moins-value est déductible du montant brut de l'avantage mentionné au I et dans la limite de ce montant.
Jurisprudence appliquant l'article 80 bis du Code général des impôts
- Cour d'appel de Nîmes, 14 juin 2022, n° 20/00690
L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option. … général des impôts qui n'est pas imposable en…
Versions de l'article (10)
- Version du 7 juin 2013 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2013
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 2001
- Version du 23 juin 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 15 juin 1990 au 23 juin 1993
- Version du 18 juin 1987 au 15 juin 1990
- Version du 23 octobre 1986 au 18 juin 1987
- Version du 1er juillet 1979 au 3 janvier 1971
- Version du 3 janvier 1971 au 23 octobre 1986
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-435 du 21 mai 2001
- Modifie Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2015-966 du 31 juillet 2015 (V)
- Cite Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 135 art. 135
- Cite Code de commerce - art. L225-177 art. L225-177
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M) art. L136-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (VD) art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-14 (V) art. L137-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 182 A ter (V) art. 182 A ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 D (V) art. 204 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 nonies art. 220 nonies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 bis (V) art. 91 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies (V) art. 38 septdecies
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-31 (V) art. L221-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-32-5 (M) art. L221-32-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes art. 1
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code de commerce art. L225-177
- Cite Code général des impôts art. 220 nonies
- Cite Code général des impôts art. 220 nonies
- Cite Code général des impôts art. 220 nonies
- Cite Code général des impôts art. 220 nonies
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
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- Cite Code général des impôts art. 150-0 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.