Article 80 ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu.
b Ces dispositions sont applicables :
1° Dans les sociétés anonymes :
au président du conseil d'administration;
au directeur général;
à l'administrateur provisoirement délégué;
aux membres du directoire;
à tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales;
2° Dans les sociétés à responsabilité limitée : aux gérants minoritaires;
3° Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés : aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés;
4° Dans toute entreprise : à toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise. Toutefois, il n'est pas tenu compte des rémunérations versées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales pour l'application de cette disposition.
Jurisprudence appliquant l'article 80 ter du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 27 juin 1996, 93NC01069, inédit au recueil Lebon
Y... de 1984 à 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article 80ter du code général des impôts : "Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que…
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 07/04/2010, 318885, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … général des impôts , dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, dispose que…
- Cour d'appel de Toulouse, 23 mai 2023, n° 21/01176
général des impôts y compris des indemnités transactionnelles. … général des impôts suite aux modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, est inopérante, dès lors que l'article…
- Cour d'appel de Paris, 17 mai 2024, n° 20/06998
La part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou à l'occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à 1' article 80ter du Code Général…
Textes liés
- Cite Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M) art. L136-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V) art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 155 B (V) art. 155 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1754 (VD) art. 1754
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 duodecies (V) art. 80 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VD) art. 81
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 B (Ab) art. 81 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 C (T) art. 81 C
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AG sexies (V) art. 46 AG sexies
- Cite Code rural - art. L741-10 (V) art. L741-10
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 8
- Cite Code général des impôts art. 80 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 81 B
- Cite Code général des impôts art. 80 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 1754
- Cite Code général des impôts art. 155 B
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 1754
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 80 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 80 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 1754
- Cite Code général des impôts art. 80 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81 C
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 80 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 80 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 80 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 155 B
- Cite Code général des impôts art. 80 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 1754
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 80 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 155 B
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 80 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 155 B
- Cite Code général des impôts art. 81
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.