Article 80 quater du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276,
278 ou 279-1 du même code, la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2 700 € ainsi que la contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil lorsque les époux font l'objet d'une imposition distincte.
Jurisprudence appliquant l'article 80 quater du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 31 janvier 1996, 94NC00315, inédit au recueil Lebon
COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156-II-2° du code général des impôts : "l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel ... déterminé…
Versions de l'article (8)
- Version du 31 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020
- Version du 30 mai 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2005 au 30 mai 2014
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 30 décembre 1990 au 31 mars 2001
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1990
Textes liés
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1133 ter (V) art. 1133 ter
- Cite Code civil - art. 214 art. 214
- Cite Code civil - art. 275 art. 275
- Cite Code civil - art. 276 art. 276
- Cite Code civil - art. 278 art. 278
- Cite Code civil - art. 279-1 art. 279-1
- Cite Code civil - art. 373-2-3 art. 373-2-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 3
- Cite Code civil art. 214
- Cite Code civil art. 275
- Cite Code civil art. 275
- Cite Code civil art. 279-1
- Cite Code civil art. 275
- Cite Code civil art. 276
- Cite Code civil art. 276
- Cite Code civil art. 278
- Cite Code civil art. 278
- Cite Code civil art. 276
- Cite Code civil art. 278
- Cite Code civil art. 373-2-3
- Cite Code civil art. 214
- Cite Code civil art. 214
- Cite Code civil art. 278
- Cite Code civil art. 373-2-3
- Cite Code civil art. 373-2-3
- Cite Code civil art. 214
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.