Article 79 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu.
Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital.
Jurisprudence appliquant l'article 79 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 avril 1975, 90784, publié au recueil Lebon
79 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN REVANCHE, LE SIEUR X. … DU CODE GENERAL DES IMPOTS , MAIS COMME UNE REMUNERATION ASSIMILABLE A UN TRAITEMENT, EMOLUMENT OU SALAIRE ET, PAR SUITE, IMPOSABLE EN VERTU DES…
- Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 13/07/2021, 428506, Publié au recueil Lebon
79 et 82 du code général des impôts . … général des impôts , imposable dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du code général des impôts .
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 février 1975, 92034, publié au recueil Lebon
79 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN REVANCHE, LE SIEUR X. … DU CODE GENERAL DES IMPOTS , MAIS COMME UNE REMUNERATION ASSIMILABLE A UN TRAITEMENT, EMOLUMENT OU SALAIRE ET, PAR SUITE, IMPOSABLE EN VERTU DES…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 27/11/2025, 23NC01784, Inédit au recueil Lebon
79 et 82 du code général des impôts . … 82 du code général des impôts . 11.
- Conseil d'État, 5 juin 2023, n° 467546
79 et 82 du code général des impôts . … 79 et 82 du code général des impôts . 6.
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05/06/2023, 467546
79 et 82 du code général des impôts . … 79 et 82 du code général des impôts . 6.
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 13/07/2022, 20NC03789, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … 79 et 82 du code général des impôts , réalisé et disponible l'année de la cession de ces titres. 7.
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 25/01/2022, 21VE02099, Inédit au recueil Lebon
79 et 82 du code général des impôts . … général des impôts , imposable dans la catégorie des traitements et salaires en application des articles 79 et 82 du code général des impôts .
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-575 du 31 mai 2010 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifie Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 59 art. 59
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 155 (V) art. 155
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V) art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater (Ab) art. 81 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V) art. 83
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 90 (V) art. 90
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AG sexies (V) art. 46 AG sexies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AG undecies (V) art. 46 AG undecies
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 sexdecies (V) art. 2 sexdecies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.