Article 796 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I. – Les dons en numéraire reçus par une personne victime d'un acte de terrorisme, au sens du I de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.
Si la victime est décédée du fait de l'acte de terrorisme, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit s'applique, dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, ses descendants, ses ascendants et les personnes considérées comme à sa charge, au sens des articles 196 et 196 A bis.
II. – L'exonération prévue au I du présent article s'applique, dans les mêmes conditions, aux dons en numéraire reçus par une personne blessée dans les circonstances prévues aux 1° à 2° ter ou aux 8° à 10° du I de l'article 796 par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin notoire, les descendants, les ascendants et les personnes considérées comme à la charge, au sens des articles 196 et 196 A bis, de toute personne mentionnée aux 1° à 2° ter ou aux 8° à 10° du I de l'article 796.
III. – L'exonération prévue aux I et II du présent article est applicable aux dons reçus dans les douze mois suivant l'acte de terrorisme ou, dans les autres situations, le décès. Toutefois, ce délai n'est pas applicable lorsque les dons sont versés par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou une œuvre ou un organisme d'intérêt général.
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- Cite Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. art. 9
- Cite Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. art. 9
- Cite Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. art. 9
- Cite Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. art. 9
- Cite Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. art. 9
- Cite Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. art. 9
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 5
- Cite Code général des impôts art. 196
- Cite Code général des impôts art. 196
- Cite Code général des impôts art. 196 A bis
- Cite Code général des impôts art. 196 A bis
- Cite Code général des impôts art. 796
- Cite Code général des impôts art. 796
- Cite Code général des impôts art. 796
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- Cite Code général des impôts art. 796
- Cite Code général des impôts art. 196
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- Cite Code général des impôts art. 196 A bis
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.