Article 796 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I. – Sont exonérées de l'impôt de mutation par décès les successions :
1° des militaires des armées françaises et alliées, morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ;
2° des militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après renvoi dans leurs foyers, seront morts, dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre ;
2° bis Des militaires décédés lors de leur participation à une opération mentionnée aux 2° ou 3° de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ou, dans les trois années suivant la fin de celles-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant ces opérations ;
2° ter Des militaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, attributaires de la mention " Mort pour la France " prévue à l'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou de la mention " Mort pour le service de la Nation " prévue à l'article L. 513-1 du même code ;
3° de toute personne ayant la nationalité française ou celle d'un pays allié dont le décès aura été provoqué, soit au cours des hostilités, soit dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, par faits de guerre suivant la définition qui en est donnée pour les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre ;
4° des personnes décédées en captivité ou des conséquences immédiates et directes de leur captivité dans le délai prévu au 2°, après avoir été internées pour faits de résistance ;
5° des personnes décédées au cours de leur déportation ou des conséquences immédiates et directes de leur déportation, dans le délai prévu au 3° ;
6° des militaires et civils décédés en Afrique du Nord, victimes d'opérations militaires ou d'attentats terroristes ;
7° des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme visés à l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation ;
8° Des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours ou des blessures reçues dans cette opération, cités à l'ordre de la Nation ;
9° Des policiers et des gendarmes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l'ordre de la Nation ;
10° Des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l'ordre de la Nation ;
11° Des personnes attributaires de la mention “ Mort pour le service de la République ” prévue à l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
II. – Abrogé.
III. – L'exonération de l'impôt n'entraîne pas la dispense de la déclaration des successions. Elle est subordonnée à la condition que cette déclaration soit accompagnée :
1° Dans les cas visés aux 1°, 2° et 2° bis du I, d'un certificat de l'autorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée pendant, selon le cas, la guerre ou l'opération mentionnée aux 2° ou 3° de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ;
2° Dans les cas visés aux 3°, 4°, 5° et 6° du I, d'un certificat de l'autorité militaire ou civile compétente établissant les circonstances du décès.
Jurisprudence appliquant l'article 796 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, Section, du 13 juillet 1968, 72002, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DU SIEUR Y... … QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE : "LE DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2025, 21-16.632, Publié au bulletin
796 -0 ter du code général des impôts . 3. … 796 -0 ter du code général des impôts . » Réponse de la Cour Vu les articles 515-4 du code civil et 796-0 ter du code général des impôts : 7.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mars 2025, 22-20.873, Publié au bulletin
796 -0 ter du code général des impôts par refus d'application, et l'article 102 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour 6. … Il en résulte qu'au sens de l'article 796 -0 ter du code général des…
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 22-20.873
796 -0 ter du code général des impôts par refus d'application, et l'article 102 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour 6. … Il en résulte qu'au sens de l'article 796 -0 ter du code général des…
- Tribunal administratif de Paris, 9 février 2026, n° 2327944
article 796 -0 ter du code général des impôts . … article 796 -0 ter du code général des impôts , d’autre part.
- Cour d'appel de Limoges, 30 juin 2022, n° 21/00644
796 -0 ter du Code Général des Impôts , après production d'un certain nombre de justificatifs censés démontrer qu'elle remplissait la condition ayant trait à sa domiciliation avec le défunt à [Localité 9], pendant les…
- Tribunal judiciaire de Paris, 9 février 2024, n° 22/14591
Suivant dernières conclusions signifiées par huissier le 30 juin 2023, les requérants demandent au tribunal : “vu les articles R. 198-10, R.199-1 alinéa 2 et R. 202-3 du livre de procédures fiscales ; vu l’article 796…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1970, 69-10.236, Publié au bulletin
796 DU CODE RURAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SAFER " N'EST PAS DISPENSEE DE LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 QUI PRESCRIT, A PEINE DE NULLITE, L'ENREGISTREMENT DE TOUTE PROMESSE…
Versions de l'article (12)
- Version du 27 novembre 2021 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2020 au 27 novembre 2021
- Version du 5 mai 2017 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 5 mai 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2016
- Version du 22 août 2007 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 22 août 2007
- Version du 17 août 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 30 décembre 1990 au 17 août 2004
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1990
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.