Article 797 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I – Les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles sont exonérés de droits de mutation par décès aux conditions suivantes :
1° Les immeubles considérés sont indivis au sein d'une parcelle cadastrale ;
2° La valeur totale des immeubles considérés est inférieure à 5 000 € lorsqu'ils sont constitués d'une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu'ils sont constitués de deux parcelles contiguës ;
3° Le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié ;
4° Les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et relatives à ces biens sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès.
II. – L'exonération prévue au I n'est applicable qu'à raison d'une seule parcelle ou de deux parcelles contiguës en indivision par succession.
Jurisprudence appliquant l'article 797 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 16-25.313
Par ailleurs, la déclaration fiscale du don manuel n'est pas une cause de validité de cette libéralité et, au demeurant, au regard des dispositions de l'article 797 du code général des impôts , le don manuel non…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2018, 16-25.313, Inédit
Par ailleurs, la déclaration fiscale du don manuel n'est pas une cause de validité de cette libéralité et, au demeurant, au regard des dispositions de l'article 797 du code général des impôts , le don manuel non…
- Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2016, n° 14/00503
Par ailleurs, la déclaration fiscale du don manuel n'est pas une cause de validité de cette libéralité et, au demeurant, au regard des dispositions de l'article 797 du code général des impôts , le don manuel non…
- Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2016, 14/00503
Par ailleurs, la déclaration fiscale du don manuel n'est pas une cause de validité de cette libéralité et, au demeurant, au regard des dispositions de l'article 797 du code général des impôts , le don manuel non…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.