Article 793 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
L'exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l'article 793 est subordonnée à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727.
Lorsque la valeur totale des biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle visée au premier alinéa, transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire, héritier ou légataire, excède 600 000 € l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.
La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 20 000 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de treize ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727.
Pour l'appréciation des limites mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article, il est tenu compte de l'ensemble des donations consenties par la même personne à un titre, à une date et sous une forme quelconques à l'exception des donations passées depuis plus de quinze ans.
L'exonération partielle visée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes.
Versions de l'article (13)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 16 février 2025
- Version du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2018
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er mai 2010 au 12 juin 2011
- Version du 1er janvier 2009 au 1er mai 2010
- Version du 22 août 2007 au 1er janvier 2009
- Version du 31 mars 2002 au 22 août 2007
- Version du 31 décembre 1991 au 1er janvier 2002
- Version du 24 juin 1991 au 31 décembre 1991
- Version du 30 décembre 1989 au 24 juin 1991
- Version du 30 décembre 1983 au 30 décembre 1989
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 70
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 70
- Cite Code général des impôts art. 793
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- Cite Code général des impôts art. 1727
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.