Article 793 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 9 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit :
1.1° (Périmé) ;
2° (Abrogé) ;
3° les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au a ci-après et les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier, à condition :
a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de la succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que :
les bois et forêts du groupement sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 et à l'article L. 313-2 du code forestier ;
les friches et landes appartenant au groupement sont susceptibles de reboisement et présentent une vocation forestière ;
les terrains pastoraux appartenant au groupement sont susceptibles d'un régime d'exploitation normale ;
b. que le groupement forestier prenne, selon le cas, l'un des engagements prévus au b du 2° du 2 et au b du 3 ;
Ce groupement doit s'engager en outre :
à reboiser ses friches et landes dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance du certificat et à les soumettre ensuite au régime défini au b du 2° du 2 ;
à soumettre pendant trente ans ses terrains pastoraux à un régime d'exploitation normale ou, à défaut, à les reboiser ;
c. que les parts aient été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt, lorsqu'elles ont été acquises à titre onéreux à compter du 5 septembre 1979.
4° Les parts des groupements fonciers agricoles et celles des groupements agricoles fonciers, créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis, à condition :
a) Que les statuts du groupement lui interdisent l'exploitation en faire-valoir direct ;
b) Que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;
c) Que les parts aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt.
Ce délai n'est pas exigé lorsque le donateur ou le défunt ont été parties au contrat de constitution du groupement foncier agricole et, à ce titre, ont effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole.
L'exonération ne s'applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles qui sont détenues par une société civile régie par la section 3 du chapitre IV du titre premier du livre II du code monétaire et financier ou par une entreprise d'assurance ou de capitalisation ;
Conformément aux dispositions de l'article L. 322-18 du code rural et de la pêche maritime, le remboursement des avantages fiscaux prévus aux articles L. 322-1 à L. 322-23 du même code n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L. 322-11 du code précité cesse d'être respectée à la suite de transmissions à titre gratuit ;
Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils départementaux desdits départements, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime ;
5° les reversions de rentes viagères entre parents en ligne directe ;
6° la transmission par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé dont la dévolution est régie par l'article L. 321-14 du code rural et de la pêche maritime ;
2.1° (Abrogé) ;
2° les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, à la condition ;
a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et à l'article L. 313-2 du code forestier ;
b. qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause :
– soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et à l'article L. 313-2 dudit code ;
– soit lorsque, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable n'est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de trois ans à compter de la mutation et d'appliquer jusqu'à l'expiration du délai de trente ans précité une telle garantie. Dans cette situation, le bénéficiaire s'engage en outre à appliquer le régime d'exploitation normale prévu au décret du 28 juin 1930 aux bois et forêts pendant le délai nécessaire à la présentation de l'une des garanties de gestion durable.
En cas de transmission de bois et forêts à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés aux I et II de l'article 1042, l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application des deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime, à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve des dispositions de l'article 793 bis ;
4° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d'achèvement dont la déclaration de l'achèvement des travaux prévue par la réglementation de l'urbanisme est déposée avant le 1er juillet 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble concerné a été édifié et dont l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994.
L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'acquisition ou de l'achèvement s'il est postérieur. En cas de donation, le délai s'impose au donataire si la durée de cinq ans à compter de la date de l'acquisition ou de l'achèvement, s'il est postérieur, n'est pas expirée.
La condition de cinq ans n'est pas opposable en cas de décès de l'acquéreur durant ce délai.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux immeubles dont l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 undecies A.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 4°, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la transmission mentionnée au premier alinéa ;
5° lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs dont la déclaration de l'achèvement des travaux prévue par la réglementation de l'urbanisme a été déposée avant le 31 décembre 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble concerné a été édifié et dont l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995.
L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale pendant une durée minimale de deux ans à compter de l'acquisition et que le donataire, l'héritier ou le légataire ou leurs ayants cause prennent l'engagement de ne pas affecter les immeubles à un autre usage que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la transmission à titre gratuit.
La condition de deux ans n'est pas opposable en cas de décès de l'acquéreur durant ce délai.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux immeubles dont l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 undecies A.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 5° ;
6° lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles ou fractions d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711, à concurrence des trois-quarts de leur valeur, lorsque l'acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 et qu'elle n'a pas donné lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
L'exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été donnés en location par le propriétaire dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article 199 decies B, pendant une durée minimale de neuf ans, à une personne qui les affecte de manière exclusive et continue à son habitation principale.
La location doit avoir pris effet dans les six mois de l'acquisition de l'immeuble.
Lorsqu'au jour de la transmission à titre gratuit, le délai de neuf ans n'est pas expiré, le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à l'engagement des donataires, héritiers ou légataires pour eux et leurs ayants cause de maintenir en location, dans les mêmes conditions, les biens transmis jusqu'à l'expiration de ce délai.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent 6°, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la transmission mentionnée au premier alinéa.
7° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2, L. 341-2 et L. 414-1 du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ou délimités en application des articles L. 121-23 et L. 121-50 du code de l'urbanisme, à la condition :
a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les propriétés concernées font l'objet d'un engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de ces espaces ;
b) Qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, d'appliquer pendant dix-huit ans aux espaces naturels objets de la mutation des garanties de gestion conformes aux objectifs de conservation de ces espaces et dont le contenu est défini par décret.
Cette exonération n'est pas cumulable avec une autre exonération applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit.
En cas de transmission de propriétés non bâties, qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2, L. 341-2 et L. 414-1 du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ou délimités en application des articles L. 121-23 et L. 121-50 du code de l'urbanisme, à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés aux I et II de l'article 1042 du présent code, l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée, celle-ci étant déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation.
8° Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 50 % de leur valeur, lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2037.
Cette exonération est exclusive de l'application au même bien, au titre de la même mutation ou d'une mutation antérieure, de toute autre exonération de droits de mutation à titre gratuit.
3. Les sommes, à concurrence des trois quarts de leur montant, déposées sur le compte d'investissement forestier et d'assurance mentionné aux articles L. 352-1 à L. 352-5 du code forestier, à condition :
a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts du titulaire du compte sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier ;
b) Qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, d'employer les sommes objets de la mutation conformément à l'article L. 352-3 du même code pendant trente ans.
Jurisprudence appliquant l'article 793 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 2004, 02-14.421, Publié au bulletin
793 -1-4 et 793 bis du Code général des impôts ; 3 ) que le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit de parts d'un GFA prévue par les articles 793 -1-4 et 793 bis du Code général des…
- Cour de cassation, 3 novembre 2004, n° 02-14.421
793 -1-4 et 793 bis du Code général des impôts ; 3 ) que le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit de parts d'un GFA prévue par les articles 793 -1-4 et 793 bis du Code général des…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1982, 81-11.351, Publié au bulletin
793 -2-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS , MME Y... … QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DE FAVEUR EDICTE A L'ARTICLE 793 -2-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIENT PAS REUNIES, MME Y...
- Cour de cassation, 16 juillet 1982, n° 81-11.351
793 -2-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS , MME Y... … QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DE FAVEUR EDICTE A L'ARTICLE 793 -2-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIENT PAS REUNIES, MME Y...
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 1984, 82-14.923, Publié au bulletin
793 -2-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS , MELLE Y... … 793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , CETTE VENTE AYANT ETE REALISEE PAR ACTE DU 29 SEPTEMBRE 1976 ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ESTIMANT QUE LES CONDITIONS…
- Cour de cassation, 27 mars 1984, n° 82-14.923
793 -2-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS , MELLE Y... … 793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , CETTE VENTE AYANT ETE REALISEE PAR ACTE DU 29 SEPTEMBRE 1976 ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ESTIMANT QUE LES CONDITIONS…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1991, 89-17.132, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu l'ancien article 1723 ter 00 A du Code général des impôts , ensemble les articles 793 -2.2° et 1929 du même Code ; Attendu, selon le jugement déféré, que, dans la déclaration souscrite au…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2004, 00-20.271, Publié au bulletin
Henri X..., sous le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 793 -1-4 du Code général des impôts , des parts d'un groupement foncier agricole (GFA) qu'ils avaient…
Versions de l'article (35)
- Version du 9 février 2025 (en vigueur)
- Version du 20 juin 2017 au 9 février 2025
- Version du 8 mars 2017 au 20 juin 2017
- Version du 1er janvier 2017 au 8 mars 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 22 mars 2015 au 6 juin 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 22 mars 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 7 juin 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 7 mai 2012 au 7 juin 2013
- Version du 29 juillet 2010 au 7 mai 2012
- Version du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010
- Version du 1er mai 2010 au 8 mai 2010
- Version du 22 août 2007 au 1er mai 2010
- Version du 31 décembre 2006 au 22 août 2007
- Version du 15 avril 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 6 janvier 2006 au 15 avril 2006
- Version du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2005 au 6 janvier 2006
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 1999
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 18 août 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 4 juillet 1992 au 23 juin 1993
- Version du 31 décembre 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 29 novembre 1984 au 31 décembre 1991
- Version du 30 décembre 1983 au 29 décembre 1984
- Version du 22 mars 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 5 juillet 1980 au 1er janvier 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Décret du 28 juin 1930 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret du 28 juin 1930 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret du 28 juin 1930 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°62-933 du 8 août 1962
- Cite Décret n°2010-523 du 19 mai 2010 (V)
- Cite Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-289 du 8 avril 2019 (V)
- Cite Décret n°2022-188 du 15 février 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2025-115 du 7 février 2025 - art. unique (V) art. unique
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 281 J (V) art. 281 J
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*130-1 (VT) art. R*130-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D352-2 (VD) art. D352-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L312-7 (VD) art. L312-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R141-27 (V) art. R141-27
- Cite Code forestier - art. L222-3 (VT) art. L222-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1042 art. 1042
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1055 bis (V) art. 1055 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (VD) art. 1727
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1840 G (V) art. 1840 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies B art. 199 decies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies art. 199 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 710 art. 710
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 730 ter (V) art. 730 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 793 bis (V) art. 793 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 793 quater (V) art. 793 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 793 ter (V) art. 793 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885 H (Ab) art. 885 H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885 Q (Ab) art. 885 Q
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 976 (V) art. 976
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 294 A (V) art. 294 A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 294 B (V) art. 294 B
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 294 E (V) art. 294 E
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 A (V) art. 281 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 B (V) art. 281 B
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 F (V) art. 281 F
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 G (V) art. 281 G
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 H (V) art. 281 H
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 H bis (V) art. 281 H bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 I (V) art. 281 I
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (1) art. unique
- Modifie Loi n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (1) art. unique
- Cite Code général des impôts art. 199 decies B
- Cite Code général des impôts art. 199 decies B
- Cite Code général des impôts art. 199 decies B
- Cite Code général des impôts art. 199 decies B
- Cite Code général des impôts art. 199 decies B
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies
- Cite Code général des impôts art. 793 bis
- Cite Code général des impôts art. 793 bis
- Cite Code général des impôts art. 793 bis
- Cite Code général des impôts art. 793 bis
- Cite Code général des impôts art. 793 bis
- Cite Code général des impôts art. 793 bis
- Cite Code général des impôts art. 710
- Cite Code général des impôts art. 710
- Cite Code général des impôts art. 1042
- Cite Code général des impôts art. 1042
- Cite Code général des impôts art. 1042
- Cite Code général des impôts art. 1042
- Cite Code général des impôts art. 1042
- Cite Code général des impôts art. 1042
- Cite Code général des impôts art. 1042
- Cite Code général des impôts art. 710
- Cite Code général des impôts art. 793 bis
- Cite Code général des impôts art. 793 bis
- Cite Code général des impôts art. 793 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.