Article unique de la Loi n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (1)
Version en vigueur du 9 février 2025 au 9 février 2025
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017
Art. 1
- Code général des impôts, CGI.
Art. 750 bis B, Art. 793, Art. 1135 bis
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2017-285 du 6 mars 2017 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services
- Cite Code général des impôts, CGI.
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1135 bis (V) art. 1135 bis
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 750 bis B (V) art. 750 bis B
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V) art. 793
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.