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Version historique

Article unique de la Loi n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (1)

Version en vigueur du 9 février 2025 au 9 février 2025

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017

Art. 1

- Code général des impôts, CGI.

Art. 750 bis B, Art. 793, Art. 1135 bis

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Versions de l'article (2)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.