Article 1 de la Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (1)
Version en vigueur du 9 février 2025 au 9 avril 2026
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière.
Le présent article s'applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2037. Lesdits actes sont exonérés de la taxe de publicité foncière.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (1) art. unique
- Modifie Loi n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (1) art. unique
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.