Article 792 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2007 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Lorsqu'il est constaté une transmission dans une intention libérale de biens ou droits faisant l'objet d'un contrat de fiducie ou des fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur des biens, droits ou fruits ainsi transférés, appréciée à la date de ce transfert. Ils sont liquidés selon le tarif applicable entre personnes non parentes mentionné au tableau III de l'article 777.
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa, l'intention libérale est notamment caractérisée lorsque la transmission est dénuée de contrepartie réelle ou lorsqu'un avantage en nature ou résultant d'une minoration du prix de cession est accordé à un tiers par le fiduciaire dans le cadre de la gestion du patrimoine fiduciaire. Dans ce dernier cas, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur de cet avantage.
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1). art. 4
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Livre des procédures fiscales art. L64 C
- Cite Code général des impôts art. 1729
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.