Article 792-0 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I. – 1. Pour l'application du présent code, on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé.
2. Pour l'application du présent titre, on entend par constituant du trust soit la personne physique qui l'a constitué, soit, lorsqu'il a été constitué par une personne physique agissant à titre professionnel ou par une personne morale, la personne physique qui y a placé des biens et droits.
II. – 1. La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire.
2. Dans les cas où la qualification de donation et celle de succession ne s'appliquent pas, les biens, droits ou produits capitalisés placés dans un trust qui sont transmis aux bénéficiaires au décès du constituant sans être intégrés à sa succession ou qui restent dans le trust après le décès du constituant sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions suivantes :
a) Si, à la date du décès, la part des biens, droits ou produits capitalisés qui est due à un bénéficiaire est déterminée, cette part est soumise aux droits de mutation par décès selon le lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire ;
b) Si, à la date du décès, une part déterminée des biens, droits ou produits capitalisés est due globalement à des descendants du constituant, cette part est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux applicable à la dernière tranche du tableau I de l'article 777 ;
c) La valeur des biens, droits ou produits capitalisés placés dans le trust, nette des parts mentionnées aux a et b du présent 2, est soumise à des droits de mutation à titre gratuit par décès au taux applicable à la dernière tranche du tableau III du même article 777.
Sans préjudice de l'application de l'article 784 à ces droits ainsi qu'aux droits de mutation à titre gratuit mentionnés au 1 du présent II en cas de transmission par donation, la perception des droits de mutation par décès mentionnés au même 1 et au a du présent 2 est effectuée en ajoutant la valeur des biens, droits et produits qu'ils imposent à celle des autres biens compris dans la déclaration de succession pour l'application d'un tarif progressif et pour le calcul des abattements édictés par l'article 779.
Les droits de mutation à titre gratuit mentionnés aux b et c du présent 2 sont acquittés et versés au comptable public compétent par l'administrateur du trust dans les délais prévus à l'article 641, à compter du décès du constituant. Le paiement est accompagné d'une déclaration détaillée et estimative, conforme à un modèle établi par l'administration, précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. A défaut de paiement et dans le cas où l'administrateur du trust est soumis à la loi d'un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A ou n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, les bénéficiaires du trust sont solidairement responsables du paiement des droits et tenus de déposer la déclaration.
Par exception, lorsque l'administrateur du trust est soumis à la loi d'un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A ou lorsque le trust a été constitué après le 11 mai 2011 et que, au moment de la constitution du trust, le constituant était fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B, les droits de donation et les droits de mutation par décès sont dus au taux applicable à la dernière tranche du tableau III de l'article 777.
3. Le bénéficiaire est réputé être un constituant du trust pour l'application du présent II, à raison des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust dont le constituant est décédé à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et à raison de ceux qui sont imposés dans les conditions prévues aux 1 et 2 du même II et de leurs produits capitalisés.
Jurisprudence appliquant l'article 792-0 bis du Code général des impôts
- Délibération n° 2025-073 du 4 septembre 2025 portant avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de…
La notion de trust est quant à elle définie dans l’article 792 - 0bis du code général des impôts et désigne également avant tout une relation juridique.
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Textes liés
- Cite Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011
- Cite Décret n°2018-391 du 25 mai 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-584 du 13 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1321 du 30 octobre 2020 (V)
- Cite Décret n°2024-600 du 26 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-600 du 26 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 84 art. 84
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 120 (V) art. 120
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB (V) art. 1649 AB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A art. 238-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 4 B art. 4 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 641 art. 641
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 750 ter (V) art. 750 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 752 (V) art. 752
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 777 art. 777
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 779 art. 779
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 784 art. 784
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885 G ter (Ab) art. 885 G ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 970 (V) art. 970
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 990 J (V) art. 990 J
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 369 (V) art. 369
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 369 A (V) art. 369 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 G septies (Ab) art. 344 G septies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 G sexies (Ab) art. 344 G sexies
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 313 BQ quater (V) art. 313 BQ quater
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L102 AH (V) art. L102 AH
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L19 (V) art. L19
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R102 AH-2 (V) art. R102 AH-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 84
- Cite Code général des impôts art. 4 B
- Cite Code général des impôts art. 784
- Cite Code général des impôts art. 784
- Cite Code général des impôts art. 784
- Cite Code général des impôts art. 784
- Cite Code général des impôts art. 784
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 784
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 4 B
- Cite Code général des impôts art. 777
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- Cite Code général des impôts art. 777
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- Cite Code général des impôts art. 777
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- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 784
- Cite Code général des impôts art. 777
- Cite Code général des impôts art. 779
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.