Article 793 ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
L'exonération prévue aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 est plafonnée à 46 000 € par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Pour l'appréciation de cette limite de 46 000 €, il est tenu compte de l'ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 6
- Application Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 19
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.