Article 752 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 7 juin 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis, parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès.
La preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie à l'un des héritiers présomptifs ou descendants d'eux, même exclu par testament, ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, telles qu'elles sont désignées par le deuxième alinéa de l'article 911 du code civil, à moins que cette cession ait acquis date certaine avant l'ouverture de la succession.
La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux articles 1048 à 1061 du code civil.
Les mesures destinées à l'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 752 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1984, 82-16.496, Publié au bulletin
justification au sens des articles 752 du Code général des impôts et 231 de son annexe I et que ces textes ne fixent aucune condition de forme pour une telle demande ni de délai pour y répondre ; Attendu qu'en se…
- Cour de cassation, 6 juin 1984, n° 82-16.496
de justification au sens des articles 752 du Code général des impôts et 231 de son annexe I et que ces textes ne fixent aucune condition de forme pour une telle demande ni de délai pour y répondre ; Attendu qu'en se…
- Cour de cassation, 1er décembre 1998, n° 96-19.009
général des impôts , seul l'article 752 étant applicable ; qu'en s'abstenant d'y répondre, le jugement encourt derechef le grief ; et alors, enfin, que, comme le relève d'ailleurs le jugement, la procédure des articles…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1998, 96-19.009, Inédit
général des impôts , seul l'article 752 étant applicable ; qu'en s'abstenant d'y répondre, le jugement encourt derechef le grief ; et alors, enfin, que, comme le relève d'ailleurs le jugement, la procédure des articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.508, Publié au bulletin
752 -2 du code civil sont donc remplies, la cour d'appel de Versailles a violé les articles 752 -2, 754 et 755 du code civil par fausse application ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article 777 du code général des impôts…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.508
752 -2 du code civil sont donc remplies, la cour d'appel de Versailles a violé les articles 752 -2, 754 et 755 du code civil par fausse application ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article 777 du code général des impôts…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.511
752 -2 du code civil sont donc remplies, la cour d'appel de Versailles a violé les articles 752 -2, 754 et 755 du code civil par fausse application ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article 777 du code général des impôts…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.512
752 -2 du code civil sont donc remplies, la cour d'appel de Versailles a violé les articles 752 -2, 754 et 755 du code civil par fausse application ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article 777 du code général des impôts…
Versions de l'article (7)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes art. 1
- Cite Code général des impôts art. 792-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 792-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 792-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 792-0 bis
- Cite Code civil art. 911
- Cite Code civil art. 911
- Cite Code civil art. 1048
- Cite Code civil art. 1048
- Cite Code civil art. 911
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.