Article 751 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 7 juin 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669.
La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi.
Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911, deuxième alinéa, du code civil.
Toutefois, si la nue-propriété provient à l'héritier, au donataire, au légataire ou à la personne interposée d'une vente ou d'une donation à lui consentie par le défunt, les droits de mutation acquittés par le nu-propriétaire et dont il est justifié sont imputés sur l'impôt de transmission par décès exigible à raison de l'incorporation des biens dans la succession.
Jurisprudence appliquant l'article 751 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2003, 01-16.358, Publié au bulletin
751 du Code général des impôts une condition qui n'y figure pas, entachant ainsi sa décision de violation de la loi ; 2 / que si l'article 751 du Code général des impôts prévoit dans son 3e alinéa que dans le cas où…
- Cour de cassation, 13 novembre 2003, n° 01-16.358
751 du Code général des impôts une condition qui n'y figure pas, entachant ainsi sa décision de violation de la loi ; 2 / que si l'article 751 du Code général des impôts prévoit dans son 3e alinéa que dans le cas où…
- Cour d'appel d'Agen, 20 janvier 2004, n° 02/837
Z... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la réalité de l'opération de démembrement de la propriété que la loi présume fictive au regard des dispositions de l'article 751 du Code Général des Impôts . … SUR QUOI…
- Cour d'appel d'Agen, du 20 janvier 2004, 02/837
Elle soutient, pour l'essentiel, que les dispositions de l'article 751 du Code Général des Impôts emportent présomption simple et non irréfragable et qu'elle rapporte la preuve de la réalité et de la sincérité de…
- Cour de cassation, 14 octobre 2020, n° 18-17.880
751 du code général des impôts jouait dans le cas de la donation faite par un acte en date du 11 septembre 2003 par I... … 751 du code général des impôts et des articles L. 80 A et R. 196-1 du livre des procédures…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.508, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts , ensemble les articles 751 , 752-2, 754 et 755 du code civil…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.508
C..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts , ensemble les articles 751…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.509
général des impôts , ensemble les articles 751 , 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes art. 1
- Cite Code général des impôts art. 669
- Cite Code général des impôts art. 669
- Cite Code général des impôts art. 669
- Cite Code général des impôts art. 669
- Cite Code civil art. 911
- Cite Code civil art. 911
- Cite Code civil art. 911
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.