Article 1048 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 1 : Des libéralités graduelles.
Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte.
Jurisprudence appliquant l'article 1048 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1996, 94-16.867, Publié au bulletin
1048 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'attribution de l'immeuble en cause à Marthe X... avait été faite, pour partie seulement de sa valeur, à titre d'emploi de la somme…
- Cour de cassation, 1er octobre 1996, n° 94-16.867
1048 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'attribution de l'immeuble en cause à Marthe X... avait été faite, pour partie seulement de sa valeur, à titre d'emploi de la somme…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 94-15.510, Publié au bulletin
1048 et suivants et 1134 du Code civil , ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la même clause consacrait une condition purement potestative de la part du grevé, qui…
- Cour de cassation, 6 mai 1997, n° 94-15.510
1048 et suivants et 1134 du Code civil , ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la même clause consacrait une condition purement potestative de la part du grevé, qui…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1983, 82-12.319, Publié au bulletin
PEUVENT SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE DE SUBSTITUTION LES ENFANTS NES OU A NAITRE DU GRATIFIE, CE QUI IMPLIQUE L'EXISTENCE ENTRE CES ENFANTS ET CE DERNIER D' UN LIEN DE FILIATION PAR LE SANG, ET EXCLUT, PAR VOIE DE…
- Cour de cassation, 29 juin 1983, n° 82-12.319
PEUVENT SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE DE SUBSTITUTION LES ENFANTS NES OU A NAITRE DU GRATIFIE, CE QUI IMPLIQUE L'EXISTENCE ENTRE CES ENFANTS ET CE DERNIER D' UN LIEN DE FILIATION PAR LE SANG, ET EXCLUT, PAR VOIE DE…
- Tribunal administratif de La Guyane, 21 novembre 2024, n° 2401542
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, les articles 1048 , 1055-1, 1055-2, 1055-5 du code de procédure civile font du juge aux affaires familiales le magistrat…
- Tribunal administratif de Paris, 22 octobre 2026, n° 2625556
Vu : -le code civil ; -le code de procédure civile ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, les articles 1048 , 1055-1, 1055-2, 1055-5 du code de procédure civile font du juge aux…
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Textes liés
- Cite Loi du 1er juin 1924 - art. 38 (V) art. 38
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 20
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 752 (V) art. 752
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 784 C (V) art. 784 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 791 bis (T) art. 791 bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.