Article 1049 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 1 : Des libéralités graduelles.
La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé.
Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées.
Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité.
Jurisprudence appliquant l'article 1049 du Code civil
- Tribunal judiciaire d'Angers, 24 septembre 2024, n° 22/01447
L’article 1049 précise que la libéralité, dite “graduelle” ainsi consentie, ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits immobilier identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au…
- Cour d'appel de Toulouse, 5 mars 2025, n° 22/03041
La libéralité graduelle ne peut être valablement établie que dans le strict cadre prévu aux articles 1048 à 1056 du code civil . … Suivant l'article 1049 , ' La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que…
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Textes liés
- Cite Code civil - art. 1061 (V) art. 1061
- Cite Loi du 1er juin 1924 - art. 38 (V) art. 38
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 20
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.