Article 1050 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 1 : Des libéralités graduelles.
Les droits du second gratifié s'ouvrent à la mort du grevé.
Toutefois, le grevé peut abandonner, au profit du second gratifié, la jouissance du bien ou du droit objet de la libéralité.
Cet abandon anticipé ne peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon, ni aux tiers ayant acquis, de ce dernier, un droit sur le bien ou le droit abandonné.
Jurisprudence appliquant l'article 1050 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1981, 80-11.488, Publié au bulletin
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LA CAISSE DEMANDERESSE EST UNE INSTITUTION GERANT L'UN DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE VISES A…
- Cour de cassation, 2 juillet 1981, n° 80-11.488
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LA CAISSE DEMANDERESSE EST UNE INSTITUTION GERANT L'UN DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE VISES A…
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 13-21.359
le 13 février 2013 ; que le ministère public a visé la procédure le 21 février 2013 » ; ALORS QUE, premièrement, le contentieux relatif à l'annulation ou à la rectification des actes d'état civil est soumis aux règles…
- Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 21 octobre 1983, 23120 23153, mentionné aux tables du recueil Lebon
1050 DU CODE RURAL, NE PEUVENT COUVRIR LA TOTALITE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS LAISSEE A LA CHARGE DES ASSURES, EN MATIERE D'ASSURANCE, PAR LA LEGISLATION OU LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2014, 13-21.359, Inédit
le 13 février 2013 ; que le ministère public a visé la procédure le 21 février 2013 » ; ALORS QUE, premièrement, le contentieux relatif à l'annulation ou à la rectification des actes d'état civil est soumis aux règles…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 août 2024, n° 22/09644
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 octobre 2023, Mme [Z] demande au tribunal, au visa des articles R.351-34, L.161-17, R.112-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 1240 du code…
- Cour d'appel d'Angers, 4 mai 2023, n° 20/00358
civil ). … Aux termes de l'article L. 922-11 du code de la sécurité sociale : 'Est réputée non écrite et nulle de plein droit , toute disposition des statuts ou du règlement d'une institution de retraite mentionnée…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.