Article 1051 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 1 : Des libéralités graduelles.
Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prévues à l'article 1056.
Jurisprudence appliquant l'article 1051 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 mars 2024, n° 24/00148
civil . … Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1051 -6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 mars 2024, n° 23/02572
civil . … Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1051 -6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 mars 2024, n° 23/02575
civil . … Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1051 -6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de…
- Cour d'appel d'Agen, 22 mars 2023, n° 21/01018
civil … 'Le second gratifié sera réputé tenir ses droits de moi-même, conformément à l'article 1051 du code civil .'
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 20
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Code civil - art. 1056 (V) art. 1056
- Cite Code civil - art. 1061 (V) art. 1061
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.