Article 1052 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 1 : Des libéralités graduelles.
Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.
Jurisprudence appliquant l'article 1052 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 novembre 2024, n° 22/04705
Sur ce, en application de l’article 1317, anciennement 1214, du code civil , seul un coobligé solvens peut exercer un recours contre ses coobligés. … La demande doit donc être rejetée pour la partie non prescrite. 2°)…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mai 2018, n° 16/14720
1052 et 1226 et suivants du code civil ; ' d'ordonner la restitution de la somme mensuelle de 3000 € versée par la société depuis le13 mars 2013 ; ' et de condamner les consorts aux dépens avec distraction. … [J] [R]…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2014, 12-28.953, Publié au bulletin
(pièces 13/ 14/ 15) ; en conséquence, le ministère public estime démontré que les actes de naissance zaïrois ayant servi de base aux transcriptions litigieuses étaient des faux lesquels ne pouvaient faire foi en…
- Cour de cassation, 29 janvier 2014, n° 12-28.953
(pièces 13/ 14/ 15) ; en conséquence, le ministère public estime démontré que les actes de naissance zaïrois ayant servi de base aux transcriptions litigieuses étaient des faux lesquels ne pouvaient faire foi en…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 7 février 2025, n° 23/03402
Ce protocole constitue, d’un commun accord entre les parties, une transaction, au sens des articles 1052 et 2044 et suivants du Code civil , qui produiera tous ses effets dès la signature des présentes.” … Il sera…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.