Article 1053 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 1 : Des libéralités graduelles.
Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre.
Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré seulement.
Jurisprudence appliquant l'article 1053 du Code civil
- Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 27 juin 1969, 74004, mentionné aux tables du recueil Lebon
DATE DU 25 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SON POURVOI ; VU LA LOI DU 13 AVRIL 1928 ; VU LE DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1962 ; VU LE DECRET DU 28…
- Cour d'appel d'Orléans, 31 janvier 2023, n° 20/01194
complémentaire, - dire que la CPAM du Cher pourra recouvrer le montant des indemnisations à intervenir et majorations qui lui seront accordées à l'encontre de la SA [9], - dire que les sommes porteront intérêts au taux…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.