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En vigueur

Article 1054 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 1 : Des libéralités graduelles.

Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible.

Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans les conditions prévues à l'article 930, que la charge grève tout ou partie de sa réserve.

Le légataire peut, dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament, demander que sa part de réserve soit, en tout ou partie, libérée de la charge. A défaut, il doit en assumer l'exécution.

La charge portant sur la part de réserve du grevé, avec son consentement, bénéficie de plein droit, dans cette mesure, à l'ensemble de ses enfants nés et à naître.

Jurisprudence appliquant l'article 1054 du Code civil

  • Tribunal judiciaire d'Angers, 24 septembre 2024, n° 22/01447

    [T] invoque l’article 1054 du code civil qui dispose que, “si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible”. … Il s’ensuit que la portée de la clause…

  • Cour d'appel de Toulouse, 5 mars 2025, n° 22/03041

    La libéralité graduelle ne peut être valablement établie que dans le strict cadre prévu aux articles 1048 à 1056 du code civil . … Le motif du jugement tenant à ce qu'une charge ne peut être imposée que sur la quotité…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er juin 2022, n° 18/11424

    [N] [F] a demandé à la Cour de : Vu l'article L132-11 du Code des assurances Vu l'article L132-13 du Code des assurances Vu les articles 903 et 1054 al. 1 du code civil INFIRMER le jugement rendu le 12 avril 2018 par…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.