Article 1055 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 1 : Des libéralités graduelles.
L'auteur d'une donation graduelle peut la révoquer à l'égard du second gratifié tant que celui-ci n'a pas notifié, dans les formes requises en matière de donation, son acceptation au donateur.
Par dérogation à l'article 932, la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du donateur.
Jurisprudence appliquant l'article 1055 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-13.821, Publié au bulletin
Article 1702 du code civil et Articles 1055 , 1020 et 677 du C.G.I. - Violation de la loi - ALORS, D'AUTRE PART, QU' il résulte des dispositions combinées des articles 1055 , 1020 et 677 que les actes visés aux 1° à 4°…
- Cour de cassation, 3 avril 2012, n° 11-13.821
Article 1702 du code civil et Articles 1055 , 1020 et 677 du C.G.I. - Violation de la loi - ALORS, D'AUTRE PART, QU' il résulte des dispositions combinées des articles 1055 , 1020 et 677 que les actes visés aux 1° à 4°…
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 12-12.276
1055 du C.G.I., la cour d'appel a violé l'article 1055 alinéa 2 du C.G.I. par fausse interprétation. … 1055 , 1020, 677 du code général des impôts et l'article 1702 du code civil .
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 12-12.288
1055 du C.G.I., la cour d'appel a violé l'article 1055 alinéa 2 du C.G.I. par fausse interprétation. … 1055 , 1020, 677 du code général des impôts et l'article 1702 du code civil .
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 12-12.279
1055 du C.G.I., la cour d'appel a violé l'article 1055 alinéa 2 du C.G.I. par fausse interprétation. … 1055 , 1020, 677 du code général des impôts et l'article 1702 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2013, 12-12.276, Inédit
1055 du C.G.I., la cour d'appel a violé l'article 1055 alinéa 2 du C.G.I. par fausse interprétation. … 1055 , 1020, 677 du code général des impôts et l'article 1702 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2013, 12-12.279, Inédit
1055 du C.G.I., la cour d'appel a violé l'article 1055 alinéa 2 du C.G.I. par fausse interprétation. … 1055 , 1020, 677 du code général des impôts et l'article 1702 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2013, 12-12.288, Inédit
1055 du C.G.I., la cour d'appel a violé l'article 1055 alinéa 2 du C.G.I. par fausse interprétation. … 1055 , 1020, 677 du code général des impôts et l'article 1702 du code civil .
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 20
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Code civil - art. 1061 (V) art. 1061
- Cite Code civil - art. 932 (V) art. 932
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.