Article 1056 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 1 : Des libéralités graduelles.
Lorsque le second gratifié prédécède au grevé ou renonce au bénéfice de la libéralité graduelle, les biens ou droits qui en faisaient l'objet dépendent de la succession du grevé, à moins que l'acte prévoit expressément que ses héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié.
Jurisprudence appliquant l'article 1056 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 24-11.220, Publié au bulletin
Vu l'article 317 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable en la cause : 11. … Selon l'article 310-3 du code civil , la possession d'état constatée par…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 juillet 2023, n° 2308543
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, aux termes de l'article 1056 -2 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2020, 19-12.373 19-18.791, Publié au bulletin
P..., d'AVOIR dit que Mme P... est seule titulaire de l'autorité parentale à l'égard de cette enfant et d'AVOIR ordonné la mention du dispositif du présent arrêt, conformément aux dispositions de l'article 1056 du code…
- Cour d'appel de Dijon, du 11 septembre 2001, 00/01227
Civil , Déclare que Mme X..., Amélie Y... épouse Z... se prénomme D..., Amélie, Ordonne la transcription du dispositif du présent arrêt aux marges d'une part des actes de naissance et de mariage de l'intéressée et de…
- Cour d'appel de Dijon, 11 septembre 2001, n° 00/01227
Civil , Déclare que Mme X..., Amélie Y... épouse Z... se prénomme D..., Amélie, Ordonne la transcription du dispositif du présent arrêt aux marges d'une part des actes de naissance et de mariage de l'intéressée et de…
- Tribunal administratif de Nantes, 13 février 2024, n° 2401488
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de…
- Cour d'appel de Dijon, du 11 septembre 2001
Civil , Déclare que Mme X..., Amélie Y... épouse Z... se prénomme D..., Amélie, Ordonne la transcription du dispositif du présent arrêt aux marges d'une part des actes de naissance et de mariage de l'intéressée et de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-21.850, Publié au bulletin
W... est « né le [...] à Lille » ; que, cependant l'article 1056 du code de procédure civile impose à toute décision devant être transcrite sur les actes d'état civil, notamment en cas de déclaration de paternité…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 20
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Code civil - art. 1051 (V) art. 1051
- Cite Code civil - art. 1057 (M) art. 1057
- Cite Code civil - art. 1061 (V) art. 1061
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.