Article 753 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773.
Jurisprudence appliquant l'article 753 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 19 janvier 2010, n° 09-12.140
753 du code général des impôts ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur la base de motifs parfaitement inopérants au regard des faits à prouver, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1992, 90-20.671, Publié au bulletin
. ; que l'administration des Impôts a prétendu renverser la présomption résultant des dispositions de l'article 753 du Code général des impôts et a soutenu que la totalité de ces sommes et valeurs appartenait en…
- Cour de cassation, 2 juin 1992, n° 90-20.671
. ; que l'administration des Impôts a prétendu renverser la présomption résultant des dispositions de l'article 753 du Code général des impôts et a soutenu que la totalité de ces sommes et valeurs appartenait en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 09-12.140, Inédit
753 du code général des impôts ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur la base de motifs parfaitement inopérants au regard des faits à prouver, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article…
- Cour de cassation, 17 mars 2015, n° 14-10.526
753 du code général des impôts énonce que « Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1998, 96-11.941, Publié au bulletin
.) ; que l'actif de la succession comprenait notamment le solde créditeur de comptes bancaires ouverts conjointement par les deux époux ; que l'administration des Impôts a prétendu renverser la présomption résultant…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1987, 85-96.262, Publié au bulletin
753 du Code de procédure pénale, des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a assorti de la…
- Cour de cassation, 27 janvier 1998, n° 96-11.941
.) ; que l'actif de la succession comprenait notamment le solde créditeur de comptes bancaires ouverts conjointement par les deux époux ; que l'administration des Impôts a prétendu renverser la présomption résultant…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.