Article 754 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire et seulement pour la perception des droits, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession. Cette disposition est applicable aux plis cachetés et cassettes fermées, remis en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature.
Jurisprudence appliquant l'article 754 du Code général des impôts
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.508, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts , ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.508
M... vienne à sa succession par représentation quand bien même les articles 777 et 779 du code général des impôts n'admettent pas la représentation en cas d'exhérédation ; considérant qu'il s'ensuit que l'exhérédation…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.509
H... vienne à sa succession par représentation quand bien même les articles 777 et 779 du code général des impôts n'admettent pas la représentation en cas d'exhérédation ; considérant qu'il s'ensuit que l'exhérédation…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.511
M... vienne à sa succession par représentation quand bien même les articles 777 et 779 du code général des impôts n'admettent pas la représentation en cas d'exhérédation ; considérant qu'il s'ensuit que l'exhérédation…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.512
B... vienne à sa succession par représentation quand bien même les articles 777 et 779 du code général des impôts n'admettent pas la représentation en cas d'exhérédation ; considérant qu'il s'ensuit que l'exhérédation…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.510
R... vienne à sa succession par représentation quand bien même les articles 777 et 779 du code général des impôts n'admettent pas la représentation en cas d'exhérédation ; considérant qu'il s'ensuit que l'exhérédation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.511, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts , ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.512, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts , ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.