Article 74 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1983 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
La déclaration de résultats que souscrivent en application de l'article 53 A les exploitants agricoles soumis au régime simplifié d'imposition selon le bénéfice réel, comporte :
1° Un compte simplifié faisant apparaître le résultat fiscal déterminé dans les conditions prévues à l'article 74 ;
2° Un tableau des immobilisations et des amortissements.
Ces exploitations sont tenues de produire un bilan simplifié à l'appui de leur déclaration de résultats ; ils sont dispensés de fournir à l'administration les autres documents prévus à l'article 38 II de l'annexe III au présent code (1).
(1) Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de 1984.
Jurisprudence appliquant l'article 74 A du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 29 juin 2000, 96NC01692, inédit au recueil Lebon
général des impôts et l'article 74A bis de l'annexe II audit code constituent la base légale de l'imposition, énumère les éléments de fait à partir desquels l'administration a estimé que la société LV4 avait le…
- Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 20 novembre 2002, 231088, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; qu'elles doivent, à ce titre, être prises en compte pour apprécier le seuil de 50 % prévu à l'article 74 A bis de l'annexe II au code général des impôts ; Considérant que la circonstance, à la…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 - art. 3 (V) JORF 29 décembre 1976 art. 3
- Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 74 (V) JORF 30 décembre 1983 art. 74
- Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 84 (V) JORF 30 décembre 1983 art. 84
- Cite Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D113-14 (Ab) art. D113-14
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 53 A (V) art. 53 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 74 (V) art. 74
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1) art. 74
- Modifié par Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1) art. 84
- Modifié par Loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 (1) art. 3
- Cite Code général des impôts art. 53 A
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.