Article 74 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Le bénéfice imposable des exploitants placés sous le régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel est déterminé conformément aux dispositions des articles 72 à 73 E sous réserve des simplifications suivantes :
a. La comptabilité de l'exploitation n'enregistre journellement que les encaissements et les paiements ; les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice, sauf, sur option de l'exploitant, en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an.
b. Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l'exercice si ce cours est inférieur au prix de revient. Toutefois, ils peuvent être évalués, sur option et à l'exception des matières premières achetées et des avances aux cultures visées à l'article 72 A, selon une méthode forfaitaire, à partir du cours du jour à la clôture de l'exercice ;
c. les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année ;
d. la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1p. 1000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 152 €.
Un décret précise les modalités d'application des a, c et d, notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices.
Jurisprudence appliquant l'article 74 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12/01/2007, 293542, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ; Vu la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code général…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 31 mai 1972, 84502, publié au recueil Lebon
LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31…
- Compétences fiscales en Polynésie française
de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ; Vu les observations du Premier ministre, enregistrées le 12 avril 2007 ; Vu les observations du président de l'assemblée de la Polynésie française…
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 19/12/2017, 16LY01217, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le tribunal n'a pas indiqué en quoi l'application des dispositions du code général des impôts faisaient obstacle à la méthode d'évaluation qu'il avait initialement retenue ; - les dispositions des…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 30/06/2006, 05NT00608, Inédit au recueil Lebon
Lalauze, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 74 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : Le bénéfice imposable des exploitants placés sous le régime…
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 20/03/2018, 17LY02995, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que : - le tribunal n'a pas indiqué en quoi l'application des dispositions du code général des impôts faisaient obstacle à la méthode d'évaluation qu'ils avaient initialement retenue ; - les…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 08/10/2024, 23NT03788, Inédit au recueil Lebon
le régime du report d'imposition ; de plus, les obligations déclaratives des articles 74 -0 K et suivants de l'annexe II au code général des impôts n'étaient pas applicables à la date de cession des titres Isonorm. ……
- CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 19/11/2015, 14VE02298, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er mai 2010 (en vigueur)
- Version du 31 mars 2002 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2002 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 31 décembre 2000 au 31 mars 2001
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 2000
- Version du 20 juillet 1984 au 11 avril 1997
- Version du 3 mai 1955 au 20 juillet 1984
- Version du 30 avril 1950 au 3 mai 1955
Textes liés
- Modifie Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (VT) art. 44 quaterdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 72 (V) art. 72
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 72 A (V) art. 72 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 74 A (V) art. 74 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 74 B (V) art. 74 B
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies JC (V) art. 38 sexdecies JC
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies RB bis (V) art. 38 sexdecies RB bis
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 72
- Cite Code général des impôts art. 72
- Cite Code général des impôts art. 72 A
- Cite Code général des impôts art. 72 A
- Cite Code général des impôts art. 72
- Cite Code général des impôts art. 72 A
- Cite Code général des impôts art. 72
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.