Article 74 du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le bénéfice imposable des exploitants placés sous le régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel est déterminé conformément aux dispositions des articles 72 à 73 C sous réserve des simplifications suivantes :
a. La comptabilité de l'exploitation n'enregistre journellement que les encaissements et les paiements ; les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice, sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an.
b. Les stocks, y compris les animaux, mais non compris les matières premières achetées et les avances aux cultures visées à l'article 72 A, sont évalués selon une méthode forfaitaire, à partir du cours du jour à la clôture de l'exercice. Le décret prévu à l'article 74 B peut définir des méthodes particulières d'évaluation pour les matières premières achetées.
Il n'est pas constitué de provision.
Toutefois, les stocks de spiritueux peuvent être évalués, sur option, au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l'exercice si ce cours est inférieur au prix de revient. Lorsqu'ils sont évalués au prix de revient, ils peuvent donner lieu à la constitution de provisions.
c. les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année ;
d. la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 p. 1 000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 1 000 F.
Un décret précise les modalités d'application des a, c et d du premier alinéa, notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er mai 2010 (en vigueur)
- Version du 31 mars 2002 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2002 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 31 décembre 2000 au 31 mars 2001
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 2000
- Version du 20 juillet 1984 au 11 avril 1997
- Version du 3 mai 1955 au 20 juillet 1984
- Version du 30 avril 1950 au 3 mai 1955
Textes liés
- Modifié par Loi - art. 45 () JORF 31 décembre 1999 art. 45
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (VT) art. 44 quaterdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 74 A (V) art. 74 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 74 B (V) art. 74 B
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies JC (V) art. 38 sexdecies JC
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies RB bis (V) art. 38 sexdecies RB bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.