Article 74 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 29 décembre 1976 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Un décret fixe les conditions d'application des articles 74 et 74 A. Il précise en outre :
– les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 74 ;
– les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à l'article 69 ;
– les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition ;
– la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants agricoles.
Jurisprudence appliquant l'article 74 B du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 5 juillet 2001, 97NC01503, inédit au recueil Lebon
74B bis de l'annexe II au code général des impôts précise : "Les plusvalues réalisées à l'occasion de la première cession d'un logement prévue à l'article 150C du code général des impôts sont exonérées de l'impôt sur…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 (1) art. 3
- Cite Code général des impôts art. 74
- Cite Code général des impôts art. 74
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- Cite Code général des impôts art. 74
- Cite Code général des impôts art. 74
- Cite Code général des impôts art. 74
- Cite Code général des impôts art. 69
- Cite Code général des impôts art. 69
- Cite Code général des impôts art. 69
- Cite Code général des impôts art. 69
- Cite Code général des impôts art. 69
- Cite Code général des impôts art. 69
- Cite Code général des impôts art. 69
- Cite Code général des impôts art. 69
- Cite Code général des impôts art. 74
- Cite Code général des impôts art. 69
- Cite Code général des impôts art. 74
- Cite Code général des impôts art. 69
- Cite Code général des impôts art. 69
- Cite Code général des impôts art. 69
- Cite Code général des impôts art. 69
- Cite Code général des impôts art. 69
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- Cite Code général des impôts art. 69
- Cite Code général des impôts art. 74
- Cite Code général des impôts art. 69
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.