Article 722 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Le taux de 2 % du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A.
Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation, l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de cinq ans à compter de cette date.
Lorsque l'engagement prévu au deuxième alinéa n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il avait été dispensé.
Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Versions de l'article (18)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 1er juillet 2024 au 16 février 2025
- Version du 6 juin 2015 au 1er juillet 2024
- Version du 30 décembre 2014 au 6 juin 2015
- Version du 22 décembre 2014 au 30 décembre 2014
- Version du 23 février 2014 au 22 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 23 février 2014
- Version du 6 août 2008 au 1er janvier 2011
- Version du 29 décembre 2007 au 6 août 2008
- Version du 1er avril 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 16 avril 2006 au 1er avril 2007
- Version du 3 avril 2006 au 16 avril 2006
- Version du 1er janvier 2006 au 2 avril 2006
- Version du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 2000 au 1er janvier 2004
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 2000
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 42
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 44 quindecies A
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 44 quindecies A
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 44 quindecies A
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 44 quindecies A
- Cite Code général des impôts art. 44 quindecies A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.