Article 722 bis du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 décembre 2014 au 6 juin 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le taux de 2 % du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A.
Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation, l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de cinq ans à compter de cette date.
Lorsque l'engagement prévu au deuxième alinéa n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il avait été dispensé.
Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Versions de l'article (18)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 16 février 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 1er juillet 2024 au 16 février 2025
- Version du 6 juin 2015 au 1er juillet 2024
- Version du 30 décembre 2014 au 6 juin 2015
- Version du 22 décembre 2014 au 30 décembre 2014
- Version du 23 février 2014 au 22 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 23 février 2014
- Version du 6 août 2008 au 1er janvier 2011
- Version du 29 décembre 2007 au 6 août 2008
- Version du 1er avril 2007 au 29 décembre 2007
- Version du 16 avril 2006 au 1er avril 2007
- Version du 3 avril 2006 au 16 avril 2006
- Version du 1er janvier 2006 au 2 avril 2006
- Version du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 2000 au 1er janvier 2004
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 2000
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.