Article 719 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 6 août 2008 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :
| FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE | Tarif applicable (en pourcentage) |
|---|---|
| N'excédant pas 23 000 € | 0 |
| Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 € | 2 |
| Supérieure à 107 000 € et n'excédant pas 200 000 € | 0,60 |
| Supérieure à 200 000 € | 2,60 |
Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise.
Jurisprudence appliquant l'article 719 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 17 janvier 2006, n° 04-11.913
commerce, les juges ont violé les dispositions des articles 719 et 726 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts , toute cession de droits sociaux…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1992, 89-20.199, Publié au bulletin
719 du Code général des impôts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu que la cession de la clientèle attachée à une marque de fabrique ou de commerce…
- Cour de cassation, 19 mai 1992, n° 89-20.199
719 du Code général des impôts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu que la cession de la clientèle attachée à une marque de fabrique ou de commerce…
- Cour de cassation, 17 janvier 2006, n° 04-12.015
719 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts , les cessions de parts sociales des sociétés de fait sont soumises à un droit d'enregistrement de…
- Cour de cassation, 17 janvier 2006, n° 04-11.868
719 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts , les cessions de parts sociales des sociétés de fait sont soumises à un droit d'enregistrement de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 2006, 04-11.913, Inédit
commerce, les juges ont violé les dispositions des articles 719 et 726 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts , toute cession de droits sociaux…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1995, 93-12.420, Publié au bulletin
le jugement énonce que " les deux articles 719 et 720 du Code général des impôts étaient visés et que la nature de l'acte à enregistrer était bien précisée " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'un…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 2006, 04-11.868, Inédit
719 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts , les cessions de parts sociales des sociétés de fait sont soumises à un droit d'enregistrement de…
Versions de l'article (18)
- Version du 6 août 2008 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2005 au 6 août 2008
- Version du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004
- Version du 31 mars 2000 au 1er janvier 2002
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 2000
- Version du 23 juin 1993 au 12 mai 1996
- Version du 31 décembre 1991 au 23 juin 1993
- Version du 15 juin 1990 au 31 décembre 1991
- Version du 28 décembre 1988 au 15 juin 1990
- Version du 6 janvier 1988 au 28 décembre 1988
- Version du 1er janvier 1987 au 6 janvier 1988
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1987
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983
- Version du 8 mai 1955 au 1er juillet 1979
- Version du 11 juillet 1952 au 8 mai 1955
- Version du 30 avril 1950 au 11 juillet 1952
Textes liés
- Modifie Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 64 art. 64
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41-00 A bis (V) art. 41-00 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies A (V) art. 151 septies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 quaterdecies (P) art. 238 quaterdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 quindecies (M) art. 238 quindecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 722 bis (V) art. 722 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 724 (V) art. 724
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 724 bis (P) art. 724 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 725 (V) art. 725
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 810 (V) art. 810
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.