Article 720 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les dispositions du présent code applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle.
Les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé, du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur, ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre.
Jurisprudence appliquant l'article 720 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1983, 81-15.482, Publié au bulletin
ET DEUX AUTRES COLLEGUES ; QUE L'ADMINISTRATION FISCALE A TAXE LA CESSION DES DROITS SOCIAUX, AU TITRE DE L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1987, 85-18.459, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 720 et 1712 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les dispositions fiscales applicables aux mutations de fonds de…
- Cour de cassation, 8 novembre 1983, n° 81-15.482
ET DEUX AUTRES COLLEGUES ; QUE L'ADMINISTRATION FISCALE A TAXE LA CESSION DES DROITS SOCIAUX, AU TITRE DE L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE…
- Cour de cassation, 9 novembre 1987, n° 85-18.459
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 720 et 1712 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les dispositions fiscales applicables aux mutations de fonds de…
- Cour de cassation, 7 mars 1995, n° 93-10.931
général des impôts et a notifié à M. … Z... reproche encore au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans des conclusions demeurées sans réponse il avait fait valoir que…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1995, 93-10.931, Inédit
général des impôts et a notifié à M. … Z... reproche encore au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans des conclusions demeurées sans réponse il avait fait valoir que…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1981, 80-12.093, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 13 MARS 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE FERIEL, FONDEE SUR L'ARTICLE 720 -1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN…
- Cour de cassation, 13 octobre 1981, n° 80-12.093
MEDICAL, DE L'EXECUTION D'UN CONTRAINTE PAR CORPS EXERCEE A LA SUITE DU DEFAUT DE PAIEMENT D'IMPOSITIONS SUR LE REVENU, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, SELON LE POURVOI, QUE LA DETENTION AVAIT ETE PRONONCEE EN CONFORMITE AVEC…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.