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Version historique

Article 720 du Code général des impôts

Version en vigueur du 15 août 1954 au 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

§ 1 er. — Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 714 et du dernier alinéa du paragraphe 1er de l’article 719, les taux du droit d’apport en société sont, pour les actes visés aux articles 717 et 718, respectivement réduits à :

0,40 p. 100 et 4 p. 100 pour les actes enregistrés avant le 1er janvier 1956 ;

0,55 p. 100 et 5 p. 100 pour les actes enregistrés avant le 1er janvier 1957.

§ 2. — Le droit d’apport en société peut bénéficier du fractionnement prévu au paragraphe 3 de l’article 719 précité, lorsqu’il est exigible au taux de 5 p. 100 ci-dessus.

Versions de l'article (3)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.