Article 687 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 25 € lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article 687 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1970, 68-12.912, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 687 , PARAGRAPHE 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LEQUEL LE DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT PREVU POUR LES CESSIONS DE BAIL EST APPLICABLE A TOUS LES ACTES OU CONVENTIONS…
- Cour de cassation, 16 novembre 1970, n° 68-12.912
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 687 , PARAGRAPHE 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LEQUEL LE DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT PREVU POUR LES CESSIONS DE BAIL EST APPLICABLE A TOUS LES ACTES OU CONVENTIONS…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1972, 71-11.032, Publié au bulletin
687 , ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , QUI ASSUJETTIT AU PAIEMENT DES DROITS " TOUTES CONVENTIONS AYANT POUR EFFET DE RESILIER UN BAIL PORTANT SUR TOUT OU PARTIE D'UN IMMEUBLE POUR LE REMPLACER PAR UN NOUVEAU BAIL…
- Cour de cassation, 13 novembre 1972, n° 71-11.032
687 , ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , QUI ASSUJETTIT AU PAIEMENT DES DROITS " TOUTES CONVENTIONS AYANT POUR EFFET DE RESILIER UN BAIL PORTANT SUR TOUT OU PARTIE D'UN IMMEUBLE POUR LE REMPLACER PAR UN NOUVEAU BAIL…
- Cour de cassation, 30 mars 1992, n° 91-82.419
général des impôts sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'un quelconque des impôts en cause aurait dû être établi ou acquitté" confirme en tout état de cause la compétence exclusive en…
- Cour de cassation, 2 décembre 1991, n° 90-82.186
par détournement d'actifs retenu à la charge du demandeur, a donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par le prévenu et pris…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1992, 91-82.419, Inédit
général des impôts sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'un quelconque des impôts en cause aurait dû être établi ou acquitté" confirme en tout état de cause la compétence exclusive en…
- Cour de cassation, 30 septembre 1991, n° 90-84.958
ne peuvent qu'être écartés ; Sur le second moyen de cassation proposé en faveur de Ghislaine B... pris de la violation des articles 1746-2, 1815 du Code général des impôts , 224 du Code pénal, 485, 593 du Code de…
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2006 (en vigueur)
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2002
- Version du 1er janvier 1986 au 4 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983
- Version du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 11 juillet 1953 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 11 juillet 1953
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.