Article 686 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de 125 € lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente et que la déclaration est faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat.
Si la déclaration est faite après les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat, ou lorsque la faculté d'élire un command n'y a pas été réservée, les déclarations ou élections de command ou d'ami prévues au premier alinéa, sont assujetties à l'impôt aux taux prévus par le présent code.
Jurisprudence appliquant l'article 686 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 8 avril 2008, n° 07-12.229
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 686 , alinéa 1, du code général des impôts et 254 de la loi du 1er juin 1924 applicable en Alsace-Lorraine…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 07-12.229, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 686 , alinéa 1, du code général des impôts et 254 de la loi du 1er juin 1924 applicable en Alsace-Lorraine…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 13-12.469, Publié au bulletin
686 , alinéa 1, du code général des impôts par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 676 et 686 du code général des impôts que l'exigibilité des droits de mutation…
- Cour de cassation, 11 mars 2014, n° 13-12.469
686 , alinéa 1, du code général des impôts par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 676 et 686 du code général des impôts que l'exigibilité des droits de mutation…
- Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980…
Considérant, d'autre part, que le décret du 15 décembre 1967 susvisé assurant la mise en harmonie du code général des impôts avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1966 susvisée a abrogé l'article 1620 bis du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1965, Publié au bulletin
686 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , CONCERNANT LES BAUX "A DUREE ILLIMITEE" ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION OPEREE EN JUIN 1953, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LADITE CONVENTION DEVAIT S'ENTENDRE POUR UNE ANNEE…
- Cour de cassation, 26 janvier 1965, n° 61-10.777
686 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , CONCERNANT LES BAUX "A DUREE ILLIMITEE" ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION OPEREE EN JUIN 1953, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LADITE CONVENTION DEVAIT S'ENTENDRE POUR UNE ANNEE…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 05/04/2023, 21PA04202, Inédit au recueil Lebon
686 du code de procédure civile n'ont pas été respectées ; - s'agissant des commandements portant les numéros d'ordre 10 00695, 10 00694 et 10 00693, il n'est pas justifié de quelque signification à parquet que ce soit…
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2006 (en vigueur)
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2002
- Version du 31 décembre 1986 au 4 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.