Article 685 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 18 février 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les adjudications sur réitération des enchères de biens immeubles ne sont assujetties à la taxe proportionnelle de publicité foncière ou au droit proportionnel d'enregistrement que sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si l'impôt en a été acquitté.
Lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée, l'adjudication sur réitération des enchères est assujettie à une imposition fixe de 125 €.
Jurisprudence appliquant l'article 685 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1965, Publié au bulletin
DES DROITS ANNUELS PREVUS PAR L'ARTICLE 685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A EMIS LE 27 JANVIER 1954 UN TITRE DE PERCEPTION TENDANT A OBTENIR LE PAYEMENT DES DROITS SIMPLES PROPORTIONNELS AFFERENTS AUX ANNEES 1951, 1952…
- Cour de cassation, 26 janvier 1965, n° 61-10.777
L'ENREGISTREMENT DES DROITS ANNUELS PREVUS PAR L'ARTICLE 685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A EMIS LE 27 JANVIER 1954 UN TITRE DE PERCEPTION TENDANT A OBTENIR LE PAYEMENT DES DROITS SIMPLES PROPORTIONNELS AFFERENTS AUX…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1985, 83-12.912, Publié au bulletin
DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES DROITS DE MUTATION NE SONT PAS DUS INTEGRALEMENT PAR CHACUN DES ADJUDICATAIRES SUCCESSIFS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ARTICLE, QUI SUPPOSE…
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 février 1963, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SONT ASSUJETTIS AU DROIT D'ENREGISTREMENT DE 1,40%, LORSQUE LA DUREE EST LIMITEE, LES BAUX D'IMMEUBLES, DE FONDS DE…
- Cour de cassation, 26 mars 1985, n° 83-12.912
GENERAL DES IMPOTS , QUI NE VISENT PAS L'ARTICLE 741 A PRECITE, ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1967, Publié au bulletin
POUR TROIS ANNEES, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1953, AVEC TACITE RECONDUCTION; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ESTIMANT QUE LA LICENCE DE PROCEDES DE FABRICATION DEJA EXPLOITES EN FRANCE ETAIT ASSUJETTIE…
Versions de l'article (13)
- Version du 18 février 2015 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2006 au 18 février 2015
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2002
- Version du 31 décembre 1986 au 4 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.