Article 688 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente de biens immeubles sous faculté de rachat sont assujettis à l'impôt aux taux prévus par le présent code.
Jurisprudence appliquant l'article 688 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 15/05/2012, 10BX00585, Inédit au recueil Lebon
A ; En ce qui concerne la déduction de charges : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1. … général des impôts : " 1. 1.
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 03/04/2026, 24PA03417, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 ; - le code de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2024, n° 23/06594
688 -10, la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. » La demande de relevé…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 19 octobre 2023, n° 23/00168
Par courrier du greffe en date du 25 avril 2023, il a été demandé à l'avocat de l'appelante les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts , resté sans effet, et…
- Tribunal administratif de Versailles, 7 mars 2025, n° 2206534
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière ; - le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif…
- Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2024, n° 21/13587
1991 et conclus sur la tête d'un même assuré, en vertu desquels des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire, que dans les conditions prévues à l'article 806 du code général des impôts…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 avril 2026, n° 24PA03417
Vu : - la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 ; - le code de…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 18 juillet 2024, n° 22/03852
Néanmoins, il s’est écoulé plus de six mois depuis l’envoi de l’acte, de sorte qu’il peut être statué au fond conformément aux dispositions de l’article 688 du code de procédure civile. … Au surplus, les préjudices…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.