Article 689 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 1999 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière au taux prévu à l'article 742.
Jurisprudence appliquant l'article 689 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 15 juin 2005, 216538, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 689 : Les…
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 15 juin 2005, 235353, mentionné aux tables du recueil Lebon
la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 828 591 F qui lui a été réclamée au titre de l'impôt sur le revenu et de la majoration de retard de 10 % auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 05/02/2009, 06PA02642, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 26 octobre 2006, 04VE02696, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 9 novembre 1999, 97PA00772, inédit au recueil Lebon
. ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le nouveau code de procédure civile ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 12/10/2006, 03BX02205, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 08/02/2024, 22TL00610, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures…
- Cour administrative d'appel, 3ème chambre (formation à 3), 02/04/2013, 11BX01525, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.