Aller au contenu
Version historique

Article 687 du Code général des impôts

Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE > LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 25 F lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.

Versions de l'article (11)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.