Article 687 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE > LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 25 F lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2006 (en vigueur)
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2002
- Version du 1er janvier 1986 au 4 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983
- Version du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 11 juillet 1953 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 11 juillet 1953
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.