Article 679 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Sont soumis à une imposition fixe :
1° Les actes qui ne comportent aucune disposition entrant dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677 ;
2° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles non soumises à la taxe proportionnelle ;
3° Les actes exempts de l'enregistrement qui sont présentés volontairement à cette formalité ;
4° Les actes visés à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié qui sont présentés volontairement à la formalité de la publicité foncière.
Jurisprudence appliquant l'article 679 du Code général des impôts
- Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980…
Considérant, d'autre part, que le décret du 15 décembre 1967 susvisé assurant la mise en harmonie du code général des impôts avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1966 susvisée a abrogé l'article 1620 bis du…
- Cour de cassation, 30 septembre 1991, n° 90-84.958
ne peuvent qu'être écartés ; Sur le second moyen de cassation proposé en faveur de Ghislaine B... pris de la violation des articles 1746-2, 1815 du Code général des impôts , 224 du Code pénal, 485, 593 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1991, 90-84.958, Inédit
peuvent qu'être écartés ; Sur le second moyen de cassation proposé en faveur de Ghislaine B... pris de la violation des articles 1746-2, 1815 du Code général des impôts , 224 du Code pénal, 485, 593 du Code de…
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Textes liés
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 37 (V) art. 37
- Codifié par Décret 95-1281 1995-12-11
- Modifié par Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995 - art. 1 () JORF 13 décembre 1995 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1059 (V) art. 1059
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1062 (V) art. 1062
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1063 (V) art. 1063
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1067 (V) art. 1067
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1078 (V) art. 1078
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1119 (V) art. 1119
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1122 (V) art. 1122
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1129 (V) art. 1129
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 677 (V) art. 677
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 37
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 37
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 37
- Cite Code général des impôts art. 677
- Cite Code général des impôts art. 677
- Cite Code général des impôts art. 677
- Cite Code général des impôts art. 677
- Cite Code général des impôts art. 677
- Cite Code général des impôts art. 677
- Cite Code général des impôts art. 677
- Cite Code général des impôts art. 677
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.