Article 678 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Lorsqu'ils ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code les décisions judiciaires et les actes qui contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière visées à l'article 677 sont soumis à une imposition proportionnelle au taux de 0,70 %.
Jurisprudence appliquant l'article 678 du Code général des impôts
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12/11/2013, 13LY01123, Inédit au recueil Lebon
678 et 679 du code civil ; Vu le jugement attaqué ; En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 16 juillet 2013, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 septembre…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21/05/2012, 358261, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04/04/2012, 356633, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Considérant, d'une part, que ce fonds est alimenté par deux prélèvements ; que sont contributeurs au titre du premier prélèvement pour une année donnée les départements dont le montant par habitant…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2025, 24-14.777, Inédit
général des impôts et la partie du prix correspondant à l'acquisition des autres bâtiments étant exonérée de taxe de publicité foncière en application des dispositions de l'article 1594-0 G du même code. 2. … 678 bis…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 6 octobre 2022, n° 21/00596
Par courrier du greffe en date du 19 mai 2022, il a été demandé à l'avocat des intimés les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts , resté sans effet, et ont été…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 février 2024, n° 20/09495
678 du code civil ; - qu'elle n'a cessé de contester juridiquement les projets d'extension de la partie basse de la maison ; Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mars 2021, l'intimée demande à la cour…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 19/03/2015, 13BX01599, Inédit au recueil Lebon
678 du code civil ; que toutefois, la requérante n'apporte aucun élément de nature à justifier la réalité de cette constitution de servitude et, par suite, la saisine de la juridiction judiciaire pour qu'elle statue à…
- Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 2022, n° 19/04156
à la cour de : Vu les articles 1147, 1304, 1907 et 2204 du code civil, Vu les articles L. 111-1, L. 132-1 devenu L. 212-1, L. 313-1 et suivants, L. 312-2 et suivants, R. 313-1 du code de la consommation, Vu l'article…
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- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 77
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 77
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 77
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 77
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 77
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 77
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 77
- Cite Code général des impôts art. 677
- Cite Code général des impôts art. 677
- Cite Code général des impôts art. 677
- Cite Code général des impôts art. 677
- Cite Code général des impôts art. 677
- Cite Code général des impôts art. 677
- Cite Code général des impôts art. 677
- Cite Code général des impôts art. 677
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.