Article 677 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2008 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles d'une imposition proportionnelle ou progressive :
1° Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires et les actes portant ou constatant entre vifs constitution de droits réels immobiliers visés au a du 1° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
2° Les transmissions de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles ou de biens immeubles ainsi que les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter ;
3° Les actes constatant un apport en société, les actes de formation de groupements d'intérêt économique constitués conformément aux articles L251-1 à L251-23 du code de commerce, les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre Ier de la deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) ;
4° Les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles ainsi que, d'une manière générale, les décisions judiciaires et les actes déclaratifs lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité foncière en application du 1° de l'article 28 du décret précité ;
5° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles.
Jurisprudence appliquant l'article 677 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 7 mai 2019, n° 17-15.621
exclusive de l'application de l'article 677 du code général des impôts , qui ne soumet à des droits de mutation les transmissions entre vifs de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles que « sous réserve…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mai 2019, 17-15.621, Inédit
exclusive de l'application de l'article 677 du code général des impôts , qui ne soumet à des droits de mutation les transmissions entre vifs de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles que « sous réserve…
- Cour d'appel de Lyon, CIV.1, du 1 juin 2006
Elle fait valoir que les articles 677 , 750 ter et 795 du Code général des impôts ne prévoient pas, de manière expresse et incontestable, l'application des droits de mutation à titre gratuit aux personnes morales…
- Cour d'appel de Lyon, 1er juin 2006, n° 2005/2439
Elle fait valoir que les articles 677 , 750 ter et 795 du Code général des impôts ne prévoient pas, de manière expresse et incontestable, l'application des droits de mutation à titre gratuit aux personnes morales…
- Cour d'appel de Limoges, 25 septembre 2013, n° 12/01047
général des impôts . … MOTIFS Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1055, 1020 et 677 du Code général des Impôts que les actes visés aux 1o à 4o de cet article 677 , à savoir les transmissions…
- Cour d'appel de Limoges, 25 septembre 2013, 12/01047
général des impôts . … MOTIFS Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1055, 1020 et 677 du Code général des Impôts que les actes visés aux 1o à 4o de cet article 677 , à savoir les transmissions…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2011, 10-20.461, Publié au bulletin
général des impôts ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1705 du code général des impôts que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement des droits d'enregistrement auxquels cet acte…
- Cour de cassation, 21 juin 2011, n° 10-20.461
général des impôts ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1705 du code général des impôts que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement des droits d'enregistrement auxquels cet acte…
Versions de l'article (8)
- Version du 30 juillet 2008 (en vigueur)
- Version du 1er mai 2008 au 30 juillet 2008
- Version du 31 mars 2001 au 1er mai 2008
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 art. 28
- Cite Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 52 (VD) art. 52
- Modifie Loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 40 art. 40
- Cite Code de commerce - art. L251-1 art. L251-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V) art. 1020
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1048 ter art. 1048 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 678 (VD) art. 678
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 679 (V) art. 679
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Modifie Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1) art. 40
- Cite Code de commerce art. L251-1
- Cite Code général des impôts art. 1048 ter
- Cite Code général des impôts art. 1048 ter
- Cite Code général des impôts art. 1048 ter
- Cite Code général des impôts art. 1048 ter
- Cite Code général des impôts art. 1048 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.