Article 680 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 19 août 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €.
Les transactions mentionnées au 9° du 1 de l'article 635, qui ne sont tarifées par aucun autre article du présent code, sont exonérées de l'imposition fixe prévue au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article 680 du Code général des impôts
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1985, 83-14.633, Publié au bulletin
680 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , ET QUE LA VIOLATION DES ARTICLES 724-II ET 680 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , PAR FAUSSE APPLICATION ET REFUS D'APPLICATION, EST PATENTE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU A BON…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2014, n° 14/06067
Par dernières conclusions notifiées et déposées le 26 mai 2014 la MCS ET ASSOCIES demande à la Cour au visa des articles 680 du code de procédure civile, 1690 et suivants du code civil de A titre principal, Constater…
- Cour de cassation, 22 janvier 1985, n° 83-14.633
680 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , ET QUE LA VIOLATION DES ARTICLES 724-II ET 680 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , PAR FAUSSE APPLICATION ET REFUS D'APPLICATION, EST PATENTE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU A BON…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 décembre 2015, 14-24.909, Publié au bulletin
général des Impôts au motif que la société MCS lui faisait grief de n'avoir pas respecté le formalisme prévu par l'article R. 322-19 du code de procédure civile ; cependant que les délais d'appel du jugement du 17…
- Cour de cassation, 3 décembre 2015, n° 14-24.909
général des Impôts au motif que la société MCS lui faisait grief de n'avoir pas respecté le formalisme prévu par l'article R. 322-19 du code de procédure civile ; cependant que les délais d'appel du jugement du 17…
- Cour de cassation, 9 mai 2001, n° 98-12.270
combinées des articles 691 du Code général des impôts et L 180 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que, si un contribuable est en droit d'invoquer la doctrine administrative sur le fondement de l'article L 80 A du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 novembre 2022, 20-18.884, Publié au bulletin
680 du code général des impôts . 2. … général des impôts .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2011, 10-20.461, Publié au bulletin
680 du code général des impôts ; qu'estimant qu'il s'agissait d'une donation, l'administration fiscale lui a notifié un redressement le 4 septembre 2003 et a mis en recouvrement les droits correspondants ; qu'à la…
Versions de l'article (13)
- Version du 19 août 2013 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2006 au 19 août 2013
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2002
- Version du 31 décembre 1986 au 4 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme art. 3
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
- Cite Code général des impôts art. 635
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.