Article 681 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les taux de la taxe de publicité foncière sont applicables pour la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée.
Ce régime ne s'applique pas aux mutations à titre gratuit.
Jurisprudence appliquant l'article 681 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 2 décembre 1991, n° 90-82.186
général des impôts , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, d défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de fraude fiscale sur…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1991, 90-82.186, Inédit
général des impôts , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, d défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de fraude fiscale sur…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/12/2012, 10VE01000, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ancien code de procédure civile ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice…
- Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2023, n° 23/02319
MOTIVATION I - Sur l'irrecevabilité des moyens de défense de l'intimée En application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635…
- Cour d'appel d'Amiens, 17 mai 2022, n° 21/00457
L'article 681 du code de procédure civile précise en effet expressément que 'la notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement'. 1. Sur le devoir de conseil de l'expert-comptable. … général des impôts , à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.